VIGI ALERT

01 octobre 2024

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 01/10/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Alain MOREL, pour une durée de 10 ans

24 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/09/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

29 septembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/09/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

05 juillet 2023

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/07/2023 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

06 octobre 2022

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 06/10/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00967 date de cessation des paiements le 06/10/2022 et a désigné liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

20 avril 2022

• Pli non distribuable (destinataire inconnu à l'adresse) sur constatation du greffier suite à la relance pour le contrôle des activités règlementées

28 février 2022

• Radiation doffice par ordonnance du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 20 janvier 2022 à lencontre de Mr Alain MOREL (Ordonnance n° 2022S00044). Aucune identité applicable : art. R. 77, R. 80-1 du Code de procédure pénale.

02 juillet 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.