RESEAUX ENERGETIQUES DE FRANCE

18 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/12/2024

29 novembre 2022

• Le tribunal de commerce de Melun a prononcé en date du 28/11/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00501 date de cessation des paiements le 02/06/2022 et a désigné liquidateur SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Duval 8 Bis Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

26 novembre 2019

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 25/10/2019 du 15 Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy au 3 Rue de l'Eperon 77000 Melun Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 25/10/2019 Ancienne valeur : 15 Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy Nouvelle valeur : 3 Rue de l'Eperon 77000 Melun

09 octobre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.