KL DRIVER

14 octobre 2019

• Par jugement du 09/10/2019, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 10/12/2018, liquidateur judiciaire la SELAS MJS PARTNERS pris en la personne de Me Nicolas SOINNE 2 ter rue de Lorraine 93000 BOBIGNY .

09 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 09/10/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10/12/2018 , désigne liquidateur M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

29 avril 2019

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de CRETEIL

25 avril 2019

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

10 juillet 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de location d evéhicules avec chauffeur (suite à transfert du siège social) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.