NOTE DE COEUR

09 décembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

03 octobre 2019

• Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 03 septembre 2019 : - mis un terme à la procédure de liquidation simplifiée et fait application des règles générales de la liquidation judiciaire

19 septembre 2018

• Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de Colmar ayant, en date du 11 septembre 2018: déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11.03.17 désigné en qualité de juge commissaire M. METZ désigné en qualité de juge commissaire suppléant M. LARIVIERE désigné en qualité de liquidateur la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg à Colmar ordonné la cessation immédiate de l'activité.

NC

• J070 2019-09-03 Prononciation liquidation judiciaire 2019-10-23 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR,J080 2018-09-11 Application règles de liquidation judiciaire simplifiée 2018-10-09 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH