TM SOLS

13 janvier 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 13/01/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, à l'encontre de M. Eduard Fr&déric DE LA CALLE PRAT, pour une durée de 3 ans

03 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 03/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 05/06/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00474 , date de cessation des paiements le 05/12/2017 , désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

02 janvier 2018

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de CRETEIL

29 décembre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

22 novembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier en suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

11 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.