SPORT AUTO ELEGANCE FRANCE

28 janvier 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 25/01/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 25/01/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 octobre 2019

• En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 15/10/2019, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 07/03/2017 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SPORT AUTO ELEGANCE FRANCE (SARLU) A NOMME M. SEBASTIEN PILLARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 15/10/2019 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 15/10/2019

29 août 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 27/08/2019 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la sarlu SPORT AUTO ELEGANCE FRANCE

17 mars 2017

• Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2017, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR 10 ANS ET A DESIGNE SCP PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DESIGNE MAITRE AXEL POUR POUR CONDUIRE LA MISSION A COMPTER DU 07/03/2017 Date d'effet : 07/03/2017

31 octobre 2016

• EN DATE DU 18/10/2016, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 11/04/2017 Date d'effet : 18/10/2016

25 avril 2016

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SPORT AUTO ELEGANCE FRANCE (SARLU) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. SEBASTIEN PILLARD MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19/04/2016 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

28 juillet 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 05/07/2015