MICHA DEM

12 avril 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12/04/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/04/2018

19 septembre 2017

• Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 19/09/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00669 date de cessation des paiements le 30/04/2017 et a désigné liquidateur SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

30 mai 2013

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transports de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.