A.S.C.A. IMMOBILIER

Annonce JAL - Fusion réalisée

SCI L.XVI Sociéte civile immobilière au capital de 1 000 Porté à 5 020 Par effet de la fusion visée ci-après Siège social : 4 rue de la Petite Reine 44100 NANTES 832 352 884 RCS NANTES AVIS DE FUSION AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATIONS STATUTAIRES Aux termes dun procès-verbal en date du 4 juillet 2023, lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SCI L.XVI a approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 22 mai 2023, Aux termes duquel la société A.S.C.A IMMOBILIER société à responsabilité limitée au capital de 5 000 , dont le siège social est 4 rue de la Petite Reine 44100 NANTES, immatriculée au RCS sous le numéro 494 676 653, a fait apport, à titre de fusion, à la société SCI L.XVI de la totalité de son actif évalué à 222 357 , à charge de la totalité de son passif évalué à 34 301 , la valeur nette des apports sétant donc élevée à 188 056 , Décidé, pour rémunérer cet apport, daugmenter son capital de 5 000 pour le porter de 1 000 à 6 000 , par la création de 500 parts nouvelles de 100 chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société SCI L.XVI et de réduire le capital dun montant de 980 pour le porter à un montant de 5 020 . La fusion est devenue définitive le 4 juillet 2023 ainsi quil résulte du procès-verbal de lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la société A.S.C.A IMMOBILIER en date du 4 juillet 2023 et du procès-verbal de lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SCI L.XVI en date du 4 juillet 2023 la société A.S.C.A IMMOBILIER se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2023 dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société A.S.C.A IMMOBILIER depuis le 1er janvier 2023 jusquau jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SCI L.XVI et considérées comme accomplies par la société SCI L.XVI depuis le 1er janvier 2023. Les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux parts sociales ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 APPORTS Il est ajouté à cet article le paragraphe suivant : Lors de la fusion par voie dabsorption par la Société de la société A.S.C.A IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital de 5 000 , dont le siège social est 4 rue de la Petite Reine 44100 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 494 676 653, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis sélevant à 188 056 . En conséquence de la fusion le capital social a été augmenté de 5 000 pour le porter de 1 000 à 6 000 puis ensuite le capital social a été réduit dun montant de 980 par annulation des 98 parts sociales détenues par la société A.S.CA IMMOBILIER pour le porter à un montant de 5 020 . ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : Le capital social est fixé à MILLE EUROS (1000 ). Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à CINQ MILLE VINGT EUROS (5 020 ) Il est divisé en 502 parts de 10 chacune, entièrement libérées. LAssemblée Générale Extraordinaire de la société SCI L.XVI a également décidé détendre lobjet social et de modifier larticle 2 des statuts aux activités de Prestations de services, opérations commerciales se rapportant à lachat et éventuellement la réparation et la transformation en vue de la revente avec bénéfice notamment pour toutes opérations de marchands de biens. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapports, de commandite, de souscriptions ou dachat de titres ou droits sociaux, de fusion, dalliance ou dassociation en participation ; La gestion active et lanimation des sociétés ou groupe de sociétés dans lesquels les prises de participation sont effectuées, et notamment toutes prestations de service de quelque nature quelles soient, de gestion, commerciales, administratives, comptables, financières et économiques à ces sociétés ou groupe de sociétés ; la société continuera davoir pour activités acquisition dimmeubles ou densembles immobiliers, ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement des immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. de transférer son siège social à 6 rue de la Petite Reine 44100 NANTES, larticle 4 des statuts sera modifié en conséquence Pour avis La Gérance

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