MONSIEUR HARRY BEAUTOUR

NC

• La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants). La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce). La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité à titre ambulant. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).