CENTRE DE GESTION AGREE 29

Annonce JAL - Projet de Fusion

7415209601 VS CERFRANCE FINISTÈRE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclaree à la Préfecture du Finistère sous le numéro didentification R.N.A. W 294000194 Siren 326 134 640 Siège social : 1, allée Marcel-Cerdan 29000 QUIMPER CGA 29 Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclarée à la Préfecture du Finistère sous le numéro didentification R.N.A. W 294000 608 Siren 492 299 268 Siège social : 1, Allée Marcel-Cerdan 29000 QUIMPER AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE DABSORPTION DE LASSOCIATION CGA 29 (Association Absorbée) PAR LASSOCIATION CERFRANCE FINISTÈRE (Association Absorbante) Par acte sous seings privé en date à Quimper du 8 juillet 2025, il a été établi un projet de fusion entre le CERFRANCE FINISTÈRE et le CGA 29, aux termes duquel le CERFRANCE FINISTÈRE absorberait par voie de fusion le CGA 29. LAssociation CERFRANCE FINISTÈRE est une association qui a pour objet, aux termes de ses statuts : « de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et laccompagnement de toutes entreprises, notamment agricoles, des particuliers, collectivités et organismes adhérents, dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que toute action de formation, dexercer, notamment, lactivité dexpertise comptable et dapporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de lordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par lordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Lactivité de CERFRANCE Finistère sadresse à ses adhérents permanents et occasionnels. Elle a un rôle moteur dans le développement des territoires. CERFRANCE Finistère peut détenir des participations financières et plus généralement, elle réalise toutes opérations de quelque nature quelles soient, en rapport avec son objet, de nature à favoriser son développement à condition de respecter les activités mentionnées à larticle 2 et au septième alinéa de larticle 22 de lordonnance du 19 septembre 1945. » LAssociation CGA 29 est une association qui a pour objet, aux termes de ses statuts : « en conformité avec les textes en vigueur, notamment larticle 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 : Pour bénéficier de lagrément prévu par larticle 1649 quater K du code général des impôts, lOMGA a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à larticle 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article. Lobjet de lOrganisme Mixte de Gestion Agréé est de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité à la comptabilité ou à la gestion ainsi quune analyse des informations économiques comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financière. LOrganisme Mixte de Gestion Agréé doit fournir des services ou informations permettant de développer chez ses membres adhérents exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls membres du CGA 29. Les formations proposées par lorganisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de ladhérent. Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres. Toutefois, lOrganisme Mixte de Gestion Agréé doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. » La fusion projetée est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de lopération par lAGE des membres de lAssociation Absorbée, Approbation de lopération et de laugmentation corrélative du fonds associatif par lAGE des membres de lAssociation Absorbante. La fusion deviendra définitive à lissue de la dernière de ces assemblées dont la réunion est prévue le 23 septembre 2025 et prendra effet sur le plan juridique au 30 septembre 2025. Aux termes du projet de fusion, les actifs sélevant à 792 308,37 euros et les passifs à 340 440,62 euros, lactif net provisoire à transmettre par le CGA 29 au CERFRANCE FINISTÈRE sélève à 451 867,75 euros. LAssociation Absorbée fera apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives cidessus stipulées à lAssociation Absorbante de lensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations, tel que le tout existera au 30 septembre 2025 et ce à leur valeur nette comptable. Lévaluation des biens apportés aux termes du projet de fusion a été effectuée provisoirement sur la base dune situation comptable de lAssociation Absorbée au 31 mars 2025. Pour avis