IDEAL SERVICES - L AS DOM

21 juillet 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 15/07/2020, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU) (PROCEDURE OUVERTE LE 09/01/2019 )Date d'effet : 15/07/2020
• Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce-Disparition de la personne morale

15 mars 2019

• Jugement du tribunal de Dax en date du 27/02/2019 prononçant la cession totale ou partielle de l'entreprise si redressement impossible - L-631-22 Mandataire liquidateur judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, 2, rue du 49ème RI - BP 8278, 64182 Bayonne Cedex Administrateur judiciaire : SELARL Julien ALLART, 20, rue Arnaud Destroyat - Immeuble EDERENA, 64100 Bayonne avec la mission de passer tous les actes relatifs à la cession.

27 février 2019

• Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE PROGIM SARL avec faculté de substitution à la société KASALYS SERVICES SUR LA PROCEDURE IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU), ET DESIGNE la SELARL Julien ALLART avec pour mission de passer tous les actes relatifs à la cession Date d'effet : 27/02/2019

09 janvier 2019

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 09/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. José PROSPER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DUFOURG Dominique, Liquidateur : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ET A FIXE AU 09/01/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/04/2019 SELARL ALLART Julien avec pour mission d'assister la débitrice dans tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 09/01/2019

08 mars 2017

• Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 03/03/2017, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 10/06/2015 SUR IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU). Date d'effet : 03/03/2017

24 janvier 2017

• Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 11/01/2017, MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE DE IDEAL SERVICES-L'AS DOM (SARL) NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BYONNE CEDEX Date d'effet : 11/01/2017

13 octobre 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 05/10/2016 : adoption d'un plan de redressement

05 octobre 2016

• Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/10/2016, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU) POUR UNE DUREE DE 9 ans, ET A DESIGNE Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 05/10/2016

19 juillet 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de Dax du 10/06/2015 : redressement judiciaire - date provisoire de cessation des paiements le 04/06/2015 - mandataire judiciaire : Me Dominique GUERIN, 2 rue du 49ème RI BP 8278 64182 Bayonne chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la parution du présent jugement au BODACC
• Par jugement en date du 29/06/2016, le Tribunal de Commerce de Dax a renouvellé exceptionnellement la période d'observation à la demande du Procureur de la République

29 juin 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : IDEAL SERVICES-L'AS DOM (SARLU) Date d'effet : 29/06/2016

09 décembre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : IDEAL SERVICES-L'AS DOM Date d'effet : 09/12/2015

02 novembre 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 17/08/2015

10 juin 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE IDEAL SERVICES - L'AS DOM (SARLU) SOUS LE NUMERO 4154694, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. José PROSPER, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 04/06/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/06/2015