SELARL PHARMACIE DE L'AIGLE

29 avril 2022

• RG I 20/00075- Jugement du 26 avril 2022 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement: Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les contrats en cours seront honorés jusqu'à leur terme aux échéances prévues auxdits contrats. Article 3 Les contrats de prêt n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des articles L631-14 et L622-13 du code du commerce, n'ont pas été amortis durant la période d'observation. Article 4 La société s'engage à régler les frais de justice sur présentation des factures. Article5 Le solde du passif exigible sera remboursé selon les modalités suivantes aux choix des crénciers. FIXE la durée du plan à 10 ans ; DESIGNEla SELARL GANGLOFF et NARDI en la personne de Me GANGLOFF Christine en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; MAINTIENT Mme ROSSBURGER Valérie Juge cimmissaire et Mme ROSENAU Françoise Juge commissaire suppléant jusqu'à approbation du compte rendu de fin de mission du commissaire tenu à l'exécution du plan de redressement.

26 octobre 2021

• RG I 20/00075- Jugement du 06/04/21 Tribunal Judiciaire de Metz Fixe la date de cessation de paiements au 31 décembre 2019 Maintien V. ROSSBURGER Juge commissaire Désigne la SCP Pascale CHANEL-Elodie BAYLE prise en la personne de Me Elodie BAYLE en qualité d'Administrateur Judiciaire Désigne la SELARL GANGLOFF et NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Mandataire Judiciaire Designe le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du grand est en qualité de contrôleur Dit que l'inventaire sera établi par la SCP A.DROIT huissier de justice à Metz Renouvelle la période d'observation à compter du 13 avril 2021 Renvoi à l'audience du mardi 21 septembre 2021

08 avril 2021

• RG I 20/00075 - Jugement du 06/04/2021 du TJ de METZ - Première chambre civile - Procédures collectives Convertit la procédure de sauvegarde ouverte le 13/10/2020 en procédure de redressement judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2019 Maintient, V. ROSSBURGER, Juge commissaire et en tant que de besoin, C. SAUNIER Juge Commissaire suppléant Désigne la SCP Pascale CHANEL-Elodie BAYLE prise en la personne de Me Elodie BAYLE en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance Désigne la SELARL Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Mandataire Judiciaire Désigne le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Grand-Est en qualité de contrôleur Dit que l'inventaire sera établi par la SCP A. DROIT, Huissiers de Justice, à METZ Renvoie la cause à l'audience du Mardi 21 septembre 2021 à 9 heures - salle 226 - pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure

19 octobre 2020

• 20/00374 - RG I 20/00075 - Jugement du 13 octobre 2020 du TJ de METZ - DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde OUVRE la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE C. VERDINI-SIMON Juge-commissaire, et en tant que besoin désigne C. SAUNIER Juge-commissaire suppléant DESIGNE la SCP Pascale CHANEL, Elodie BAYLE prise ne la personne de Me Elodie BAYLE en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance DESIGNE la SELARL Etude GANGLOFF et NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Mandataire Judiciaire DESIGNE le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Grand Est en qualité de contrôleur. DIT que l'inventaire doit être achevé dans les 3semaines du présent jugement RENVOIE l'affaire à l'audience du mardi 1er Décembre 2020 à 09h00 salle 226

30 décembre 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/06/2015