France

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

Fermée definitivement Radiée PME
SIREN
440 820 942
SIRET DU SIEGE SOCIAL
440 820 942 00058
NUMÉRO DE TVA
FR49440820942
DATE DE CREATION
06 février 2002
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
17 RUE DUNOIR, 69003 LYON
DIRIGEANTS
Christophe COTTET-BRETONNIER
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/06/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocats avec mise en commun des honoraires perçus en raison de cette activité.
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Capital social
2000,00 €
Noms commerciaux
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER
Statut RCS
Radiée le 18 juin 2026 18/06/2026
Statut INSEE
Fermée le 18 juin 2026 18/06/2026
Statut RNE
Radiée le 18 juin 2026 18/06/2026
Observations RNE

  • 18 juin 2026

    • Radiation d'office en application de l'article R 123-131 du code de commerce (absence de clôture de la liquidation, plus de trois ans après la mention au RCS de la dissolution, sans demande de prorogation de l'immatriculation par le liquidateur).

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Établissements

    • SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER - 74100

      Ancien établissement du 01 juillet 2010 au 18 juin 2026

      • SIRET 44082094200041
      • Activité Activités juridiques - 6910Z
      • Adresse 1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 74100 ANNEMASSE

    • SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER - 69003

      Ancien établissement du 31 décembre 2013 au 18 juin 2026

      • SIRET 44082094200058
      • Activité Activités juridiques - 6910Z
      • Adresse 17 RUE DUNOIR, 69003 LYON
Établissements

Dirigeants de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

Dirigeants

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

    Identifiez l'ensemble des entités ayant un lien capitalistique avec cette entreprise. Voir un exemple

Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

Formulaire d'accès

Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

  • Endettement, risques financiers...

    Accédez aux dettes, sûretés, privilèges et inscriptions financières certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce.

  • Valorisation

    Valeur économique calculé à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.

Documents de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

  • Décision de l'associé unique

  • Statuts mis à jour - P.V. d'Assemblée

  • Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

    Transfert du siège social de la personne morale

5 Documents officiels

Annonces légales de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

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  • Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration.

    COTTET-BRETONNIER Christophe nom d'usage : COTTET-BRETONNIER n'est plus gérant. COTTET-BRETONNIER Christophe nom d'usage : COTTET-BRETONNIER devient liquidateur

  • Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Nouveau siège. Modification de l'administration.

    FINNET-CONDEMINE Fabienne nom d'usage : CONDEMINE n'est plus gérant. COTTET-BRETONNIER Christophe nom d'usage : COTTET-BRETONNIER devient Associé.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

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Procédures collectives

1 procédure collective terminée
  • Clôturée

Aucune marque enregistrée ni déposée

Historique de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

5 événements depuis 2003

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Historique

5 événements ont marqué le parcours de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER depuis 2003

Étude de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé. Voir un exemple

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