France

FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

Active
SIREN
423 640 580
SIRET DU SIEGE SOCIAL
423 640 580 00019
NUMÉRO DE TVA
FR10423640580
DATE DE CREATION
13 juillet 1999
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Promotion immobilière d'infrastructures - 701C
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
63 RUE HOUDAN, 92330 SCEAUX
DIRIGEANTS
Virginie SPIESSER FERRETTE
SOURCES & MISES À JOUR LE 15/04/2026
Insee RNE

Rapport complet officiel

Voir un exemple

  • Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...

    Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.

Informations Légales

Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
152,45 €
Noms commerciaux
FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE
Statut RCS
Inscrite le 13 juillet 1999 13/07/1999
Statut INSEE
Inscrite le 07 juillet 1999 07/07/1999
Statut RNE
Inscrite le 13 juillet 1999 13/07/1999
Observations RNE

  • 10 mai 2010

    • ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17/011/2009 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la SCI, l'arrêt rendu le 10/01/2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI.

  • 16 novembre 2006

    • Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 07/11/2006 A prononcé LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/05/2006 A DESIGNE MME PATRICIA GRANDJEAN JUGE COMMISSAIRE ET MME MARTINE THOMAS JUGES COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME PATRICK LEGRAS DE GRANDCOURT LIQUIDATEUR 57/63 RUE ERNEST RENAN 92000 NANTERRE.

  • 01 janvier 2002

    • Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Secteur d'activité de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

Activité (Code NAF ou APE)
Promotion immobilière d'infrastructures (701C)
Téléphone
Afficher le numéro

Établissements

  • Fermé

    • FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE - 92330

      Ancien établissement du 07 juillet 1999 au 07 novembre 2006

      • SIRET 42364058000019
      • Activité Promotion immobilière d'infrastructures - 701C
      • Adresse 63 RUE HOUDAN, 92330 SCEAUX

Dirigeants de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

Obtenir la liste des actionnaires de cette entreprise

Demandez à recevoir par mail l'ensemble des actionnaires présents dans les statuts à la date du jour.

Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.

Obtenir le formulaire d'accès

Documents de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

  • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts mis à jour

    Changement(s) de gérant(s)

  • Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

    Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Divers

Annonces légales de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

Publiez votre annonce légale avec Societe.com et recevez votre attestation de parution dans les 10 min Commencer à publier

  • Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel

    Arrêt de la Cour de cassation de Nanterre ; cassant et annulant, mais seulement en ce que la Cour d'Appel a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la S.C.I., l'arrêt rendu le 10/01/2008, entre les parties, par la Cour d'Appel de Versailles ; dit n'y avoir lieu à prononcer d'office la liquidation judiciaire de la S.C.I.

  • Annonce BODACC - Autres jugements et ordonnances

    Arrêt de la cour d'appel de Versailles. Date de cessation des paiements : 17 mai 2006. Annule l'assignation du 3 août 2006 et le jugement subséquent rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de Grande instance de Nanterre statuant à nouveau en vertu des dispositions de l'article R 640-2 du Code de commerce, déboute la S.C.I. France Promotion Habitat Latecoere de sa demande de sursis à statuer : prononce la liquidation judiciaire de la S.C.I. France Promotion Habitat Latecoere à effets au 7 novemb…

  • Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

    Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles. Date de cessation des paiements : 17/05/2006. Liquidateur : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, 57-63, rue Ernest-Renan, 92000 Nanterre. Annule l'assignation du 03/08/2006 et le jugement subséquent rendu le 07/11/2006 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; statuant à nouveau en vertu des dispositions de l'article R 640-2 du Code de Commerce, déboute la SCI FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE de sa demande de sursis à statuer ; prononce la liquidation jud…

3 Annonces

Profil financier

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Calculer mon bilan carbone

Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

Aucun score de souveraineté disponible
Obtenir mon score de souveraineté

Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise

Obtenir son score extra-financier

Cartographie de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

La cartographie fait peau neuve !

Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.

Entreprises liées

  • Cité 1 fois en 2001

    AGENCE SCEAUX IMMOBILIER

    • SIREN 377678131

    • Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

      Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Divers

  • Cité 1 fois en 2001

    FRANCE PROMOTION HABITAT EUROPE

    • SIREN 419611272

    • Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

      Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Divers

Aucune marque enregistrée ni déposée

Historique de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

1 événement depuis 2005

Nos services pour les Société civile

Ces entreprises peuvent vous intéresser