BOULANGERIE PATISSERIE SAINTE CROIX

24 septembre 2021

• Par Jugement en date du 07 Septembre 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a arrêté le Plan de cession de la SARL BOULANGERIE SAINTE CROIX sise au 33, Rue de Verdun 57600 - FORBACH, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 402 365 217 ; a fixé au 07 Septembre 2021 à 23h59 la date de prise d'effet de la cession, date à partir de laquelle, dans l'attente de la signature des actes, le cessionnaire exploitera l'entreprise sous sa seule responsabilité ; a prononcé la liquidaton judiciaire de la SARL BOULANGERIE SAINTE CROIX sur conversion de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; a précisé qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 Mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; a mis fin à la période d'observation ; a maintenu la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2020 ; a maintenu Monsieur Stéphane KIRSCHWING en qualité de Juge commissaire et le Président de la Chambre Commerciale en cas d'empêchement ; a maintenu la SAS KOCH & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Daniel KOCH, en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL BOULANGERIE SAINTE CROIX ; a maintenu l'administrateur en fonction aux fins de la mise en oeuvre de la cession et l'investit de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet et, notamment, de celui de signer seul les actes de cession ;

21 juillet 2021

• Par Jugement en date du 06 Juillet 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a maintenu la période d'observation.

10 juin 2021

• Par Jugement en date du 01 Juin 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a renouvellé la période d'observation pour une durée de 6 Mois, soit jusqu'au 24 Décembre 2021.

12 octobre 2020

• Par jugement en date du 29 septembre 2020, le Tribunal de Sarreguemines a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a constaté l'état de cessation des paiements et en fixe la date au 1er janvier 2020, a nommé Mme LUX-GURTNER Laurence en qualité de juge commissaire, a désigné la SAS KOCH et Associés, prise en la personne de Me Daniel KOCH en qualité de mandataire judiciaire

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• J015 2021-06-01 Prolongation p�riode d'observation 2021-07-08 TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES KOCH;J065 2020-09-29 Ouverture liquidation judiciaire 2020-11-17 TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES KOCH;J080 2020-09-29 Application r�gles de liquidation judiciaire simplifi�e 2020-11-17 TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES KOCH