MEDIATION COUTURE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

18 janvier 2001

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

12 novembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10/11/1999 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mme Ève Michot comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me pierre Segui , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter , maintient représentant des créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , nom du juge commissaire : m. Michel Garnier , sous le numéro 98j00637

17 juin 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 16/06/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois

18 février 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 17/02/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 24/06/1999 Administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris

10 décembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09/12/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois

23 octobre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21/10/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois

26 juin 1998

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 24/06/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00637 , date de cessation des paiements le 24/12/1996 , et a désigné juge commissaire m. Michel Garnier , juge commissaire suppléant m. Gilbert Castellanet , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/10/1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.