MONSIEUR PASCAL CUNIERE

29 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/11/2023

02 février 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 02/02/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Pascal CUNIERE, pour une durée de 8 ans

13 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 13/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00930 , date de cessation des paiements le 15/06/2017 , désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc