PHARMACIE DE LA GARE

22 mai 2017

• 17/524 - III 17/00505 - Jugement du 10/05/2017 du TGI DE METZ - CONSTATE le non respect du plan de redressement arrêté par jugement du 25/09/2013 par L'EURL PHARMACIE DE LA GARE PRONONCE la résolution du plan de redressement FIXE la date de cessation des paiements au 25/09/2015 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire DESIGNE M. DE VAULX en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NODEE Marie Geneviève 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA huissier de justice à METZ

15 octobre 2013

• Jugement du 25/09/2013 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement selon diverses modalités : - remboursement de la créance superprivilégiée - remboursement des créances inférieures à 300 - poursuite des contrats en cours - reprise des contrats de prêt KOLB pour un montant de 36785.65 FIXE la durée du plan à 10 ans DIT que le fonds de commerce indispensable à la continuation de l'entreprise ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal NOMME Me Marie Geneviève NODEE en qualité de commissaire à l'exécution du plan MET fin aux fonctions de l'administrateur Me Pascale CHANEL

02 août 2013

• Jugement du TGI de Metz en date du 26 juin 2013 : - maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18 Septembre 2013 à 14 Heures, salle 225

26 mars 2013

• Jugement du 20/02/2013 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 21/03/2013 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 26/06/2013

14 janvier 2013

• Jugement TGI Metz en date du 28 novembre 2012. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 20 février 2013 à 14 H Salle 225.

13 novembre 2012

• Jugement TGI Metz en date du 19 septembre 2012. Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2012. Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 28 novembre 2012 à 14 H Salle 225.

26 juin 2012

• Jugement du 23/05/2012 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 19/09/2012 DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur

18 avril 2012

• Jugement du 21/03/2012 du TGI DE METZ - DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DESIGNE M. DE VAULX Bernard en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NODEE Marie-Geneviève en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me BOOB huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 23/05/2012

18 juillet 2001

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré la perte de plus de la moitie du capital social. À compter du 12.07.1999

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur