France

ASS BRETAGNE COTENTIN PROFESSION LIBERAL

Fermée definitivement Radiée
SIREN
340 930 841
SIRET DU SIEGE SOCIAL
340 930 841 00036
NUMÉRO DE TVA
FR91340930841
DATE DE CREATION
01 janvier 1987
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités comptables - 6920Z
FORME JURIDIQUE
Association loi 1901 ou assimilé
ADRESSE
1 RUE DE LA CROIX DESILLES CAP SUD BAT C, 35400 SAINT-MALO
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Convention collective déduite
Cabinets d'experts comptables (787)
Noms commerciaux
ASS BRETAGNE COTENTIN PROFESSION LIBERAL
Statut INSEE
Fermée le 02 décembre 2019 02/12/2019

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Établissements

    • ASS BRETAGNE COTENTIN PROFESSION LIBERAL - 35400

      Ancien établissement du 01 avril 2019 au 02 décembre 2019

      • SIRET 34093084100036
      • Activité Activités comptables - 6920Z
      • Adresse 1 RUE DE LA CROIX DESILLES CAP SUD BAT C, 35400 SAINT-MALO

    • ASS BRETAGNE COTENTIN PROFESSION LIBERAL - 35400

      Ancien établissement du 04 juillet 2005 au 01 avril 2019

      • SIRET 34093084100028
      • Activité Activités comptables - 6920Z
      • Adresse 16 AV JEAN JAURES, 35400 SAINT-MALO
Établissements

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  • Annonce JAL - Fusion réalisée

    CGAction Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 Déclaree à la Préfecture dIlle-et-Vilaine le 11 août 1978 Siren 315172510 ayant son siège social 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bât C 35400 SAINT-MALO ABC-PL Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 Déclarée à la Préfecture dIlle-et-Vilaine le 4 février 1986 Siren 340930841 ayant son siège social 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bât C 35400 SAINT-MALO AVIS DE RÉALISATION DE FUSION ET DE DISSOLUTION LAGE de lAssociation ABC-PL, association de gestion agréée dont le siège social est situé 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bât C 35400 SAINT-MALO RNA W354000686 SIREN 340 930 841 a, Par décisions du 2/12/2019 : Approuvé le traité de fusion du 1/10/2019, par voie dabsorption de lAssociation ABCPL par lassociation CGAction Approuvé la dissolution sans liquidation de lAssociation et transmission universelle de son patrimoine, actif et passif, à lAssociation CGAction, centre de gestion agréé dont le siège social est situé 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bât C 35400 SAINT-MALO, identifié sous le numéro 315172510. LAGE de lassociation CGAction, centre de gestion agréé dont le siège social est situé 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bât C 35400 SAINT-MALO RNA W354001129 SIREN 315 172 510 a, par décisions du 2/12/2019 : Approuvé le traité de fusion du 1/10/2019, par voie dabsorption de lAssociation ABCPL par lassociation CGAction. Conformément audit traité de fusion, la fusion prend effet comptablement et fiscalement au 1er juillet 2019. Toutes les opérations effectuées par lassociation absorbée ABC-PL entre cette date et la date de réalisation définitive de la fusion, sont considérées comme layant été, tant activement que passivement, pour le compte de lassociation absorbante CGAction. Lassociation ABC-PL a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. La présente fusion est consentie du fait de la réalisation des conditions suspensives. Les membres de lABC-PL deviennent, sauf opposition de leur part, membres de lassociation CGAction et sont soumis au respect des statuts et du règlement intérieur de cette dernière à compter de la date effective de la fusion. Pour avis Le Président de lassociation CGAction Le Président de lassociation ABC-PL 197J07135

  • Annonce JAL - Projet de Fusion

    ABC-PL Association regie par la loi du 01.07.1901, déclarée le 04.02.1986 à la Préfecture dIlle et Vilaine (35), Dont le siège est situé 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bâtiment C 35400 SAINT-MALO, SIREN 340 930 841, Rna W354000686 CGAction Association régie par la loi du 01.07.1901, déclarée le 11.08.1978 à la Sous-Préfecture de Saint-Malo (35), dont le siège est situé 1 rue de la Croix Désilles Cap Sud Bâtiment C 35400 SAINT-MALO, SIREN 315 172 510, Rna W354001129 PROJET DE FUSION LAssociation Bretagne Cotentin pour les Professions libérales (ABC-PL), dont lobjet est dapporter une assistance technique et de formation en matière de gestion ainsi quune analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises, à toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel libéral, qui aura adhéré à lAssociation afin dêtre bénéficiaire de cette assistance dans les conditions prévues par les articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts, et les articles 371 M et suivants de lannexe II au même code, Et le CGAction, dont lobjet est de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à larticle 371 A, de lAnnexe II du code général des impôts dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article, de développer chez ces seuls adhérents lusage de la comptabilité sous réserve des dispositions de lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession dExpert Comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ont arrêté un projet de fusion, par voie dabsorption de la première par la seconde, par délibérations des conseils dadministration de : lABC-PL : le 01.10.2019 (sur la base des comptes clos le 30.06.2019), le CGAction : le 01.10.2019 (sur la base des comptes clos le 30.06.2019). Date deffet rétroactif, dun point de vue comptable et fiscal, au 01.07.2019, de sorte que toutes les opérations faites depuis le 01.07.2019 par lABC-PL seront considérées comme layant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques du CGAction. Evaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant des comptes annuels de lABC-PL clos le 30.06.2019 : Eléments dactifs apportés : 1 180 405 Eléments de passif pris en charge : 821 981 Actif net apporté : 358 424 A la date de réalisation de la fusion, lAssociation absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et lAssociation absorbante sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de lAssociation absorbée. Il a été convenu que le passif de lAssociation absorbée devant entièrement être pris en charge par lAssociation absorbante à cette date, la dissolution de lAssociation absorbée ne sera suivie daucune opération de liquidation. Les membres de lABC-PL seront réunis en AGE aux fins de se prononcer sur cette opération en convocation le 02.12.2019. Les membres du CGAction seront réunis en AGE aux fi ns de se prononcer sur cette opération en convocation le 02.12.2019. Date de réalisation : à lissue de la dernière des A.G.E. appelées à se prononcer sur la fusion. Les créanciers des associations participant à lopération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis (article L 236 14 Code de commerce). Pour avis Le Président de lassociation ABC-PL Le Président de lAssociation CGAction 912346

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

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Étude de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché de l'expertise comptable - France

    Cette étude offre une analyse détaillée du marché des experts-comptables en France : croissance du chiffre d'affaires, évolution du cadre réglementaire, impact de la loi Pacte, concurrence entre les acteurs comme EY, Deloitte, KPMG, transformation de la profession.. Voir un exemple

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