SOC COMMERCIALE D'ARMORIQUE

22 février 2018

• REGULARISATION : Par jugement en date du 14/02/89 le TGI de ROUEN statuant en lieu et place du Tribunal de Commerce a prononcé le redressement judiciaire A désigné en qualité de Administrateur : Me FOLLAIN, 57 rue de Lecat 76000 ROUEN Représentant des créanciers : Me LEBLAY, 57 rue de Lecat 76000 ROUEN
• REGULARISATION : Par jugement du 04/12/1990 le TGI de ROUEN statuant en lieu et place du Tribunal de commerce a arrêté le PLAN DE CESSION A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Me FOLLAIN, 57 rue de LECAT 76000 ROUEN
• REGULARISATION : Jugement du 22/10/1991 modifiant le plan de cession
• Radiation du RCS le 22/02/2018 avec effet au 19/12/2017 clôture après cession totale des opérations du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de ROUEN en date du 19/12/2017
• Par jugement en date du 19/12/2017 le Tribunal de Commerce de ROUEN a prononcé la clôture après cession totale des opérations du redressement judiciaire

20 décembre 2017

• Radiation du RCS le 20/12/2017 avec effet au 19/12/2017 En date du 19/12/2017, clôture des opérations de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen.

15 novembre 2017

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonannce en date du 13/11/2017, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommmé Monsieur Francis GODDEFROY en qualité de Juge commissaire en remplacement de Monsieur Jean-Louis RAVIER.

02 avril 2003

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR RAVIER EN REMPLACEMENT DE M. CALVO.

29 septembre 2001

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR CALVO

31 juillet 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/07/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A NOMME : JUGE COMMISSAIRE MR LEVY EN REMPLACEMENT DE MR CALVO

21 juin 1994

• Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 31/05/94 NOMMANT ME LEBLAY 57, RUE LECAT A ROUEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FOLLAIN

20 novembre 1991

• JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1991 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOLLAIN 57, RUE LECAT ROUEN

08 janvier 1991

• JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOLLAIN 57, RUE LECAT ROUEN

13 octobre 1990

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1990 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 AOUT 1990 A COMPTER DU 26 JUIN 1990

07 novembre 1989

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1989 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 FEVRIER 1990

23 août 1989

• JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1989 AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 21/07/89
• JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1989 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 JUILLET 1989 A COMPTER DU 20/06/89

29 mars 1989

• ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1989 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU T.C. DE ROUEN, AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 14 AVRIL 1989. A COMPTER DU 24/03/89

09 mars 1989

• JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE FOLLAIN 57, RUE DE LECAT 76000 ROUEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEBLAY 57, RUE DE LECAT 76000 ROUEN A COMPTER DU 14/02/89

13 février 1989

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 13 FEVRIER 1989. A COMPTER DU 13/02/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR