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France

SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

Active Cessation/Pause
SIREN
338 009 814
SIRET DU SIEGE SOCIAL
338 009 814 00033
NUMÉRO DE TVA
FR87338009814
DATE DE CREATION
07 juillet 1986
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société à responsabilité limitée (SARL)
ADRESSE
16 RUE DE VERDUN, 27000 EVREUX
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 07/04/2026
Insee RNE

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  • Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...

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Informations Légales

Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
7622,45 €
Noms commerciaux
SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX
Statut RCS
Inscrite le 07 juillet 1986 07/07/1986
Statut INSEE
Inscrite le 12 juin 1986 12/06/1986
Statut RNE
Inscrite le 07 juillet 1986 07/07/1986
Observations RNE

  • 07 novembre 2017

    • Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
    • Jugement du tribunal de grande instance du Havre en date du 16/10/2017 prononce la Clôture pour Insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

  • 21 septembre 2016

    • jugment du tribunal de grande Instance du Havre en date du 19/09/2016 prononce la liquidation judiciaire fixe la date de cessation des paiements au 03 juin 2016

  • 06 novembre 2014

    • Mise en sommeil de la société à compter du 01-04-2014

  • 01 janvier 2002

    • : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

  • 07 juillet 1986

    • Historique des observations depuis le 07/07/1986 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE AGRICOLE

Secteur d'activité de SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

Activité (Code NAF ou APE)
Activités juridiques (6910Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Téléphone
Afficher le numéro
Mail de contact

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Établissements

  • Fermés

    • SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX - 27000

      Ancien établissement du 06 avril 1992 au 01 avril 2014

      • SIRET 33800981400033
      • Activité Activités juridiques - 6910Z
      • Adresse 16 RUE DE VERDUN, 27000 EVREUX

    • SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX - 27000

      Ancien établissement du 06 avril 1992 au 25 décembre 1993

      • SIRET 33800981400025
      • Activité Activités juridiques - 741A
      • Adresse 4 RUE HENRI DUCY, 27000 EVREUX
Établissements

Dirigeants de SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

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Entreprise liée

  • Cité 2 fois entre 2003 et 2013

    FRANCAISE D'EXPERTISE COMPTABLE

    • SIREN 316039569

    Dirigeant : Jean-Marie VANDERGUCHT

Documents de SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

    Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social

  • Changement de date de clôture - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour

  • P.V. d'Assemblée

Annonces légales de SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

Publiez votre annonce légale avec Societe.com et recevez votre attestation de parution dans les 10 min Commencer à publier

  • Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

    Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif ; RG n° : 16/01324

  • Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

    Jugement d'ouverture liquidation judiciaire simplifiée ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELARL CATHERINE VINCENT, 20, rue Casimir Périer, 76600 Le Havre ; RG N° 16/01324

  • Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société à compter du du 01/04/2014.

4 Annonces

Profil financier

Variations

Performance de l'entreprise

  • Chiffre d'affaires
    70000,00
    73000,00
    -4 %
  • Résultats net
    -5000,00
    -2000,00
    -150 %
  • Marge brute
    37000,00
    40000,00
    -7 %
  • Résultats d'exploitation
    -5000,00
    -2000,00
    -150 %
  • Ebitda
    -3000,00
    -1000,00
    -200 %

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

68/100
Score sectoriel
  • Gouvernance
  • Dépendance commerciale
  • Souveraineté numérique
  • Achats & approvisionnements
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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise

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Procédures collectives

1 procédure collective terminée
  • Clôturée

    • Du 19 septembre 2016 au 16 octobre 2017

      Liquidation judiciaire

Aucune marque enregistrée ni déposée

Historique de SOC FRANC CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

1 événement depuis 2004

  • lundi 27 juillet 2004

Étude de marché du secteur de l'entreprise

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  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

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