MADAME FABIENNE MARTINEZ

26 octobre 2022

• En date du 25/10/2022, le Tribunal de commerce DE MANOSQUE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de Mme MARTINEZ Fabienne, Andrée (procédure ouverte le 12/02/2019 ) et a ordonné la radiation doffice.

20 janvier 2021

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 19/01/2021, LE TRIBUNAL DE MANOSQUE A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER DE Mme MARTINEZ Fabienne POUR UNE DUREE DE 4 ans Date d'effet : 19/01/2021
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-01-19

12 février 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 12/02/2019, le Tribunal de Commerce DE MANOSQUE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre Mme MARTINEZ Fabienne, Andrée sous le numéro 4152502, et a désigné en qualité de liquidateur : SCP JP LOUIS & A. LAGEAT 264 rue Berthelot 04100 MANOSQUE mandat conduit par Me LAGEAT Anne et a fixé au 20/08/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 12/02/2019

23 février 2009

• Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2009 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MARTINEZ FABIENNE. Date d'effet : 20/02/2009
• Radiation du RCS le 23/02/2009 avec effet au 20/02/2009 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MARTINEZ FABIENNE.

22 août 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/08/06 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR PICAVET FREDY EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD VIGNA

16 janvier 2004

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2004 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR VIGNA BERNARD EN REMPLACEMENT DE MR ALBERT MICHEL DANS L'AFFAIRE MARTINEZ FABIENNE. Date d'effet : 16/01/2004

05 septembre 1997

• Mention d'office (LOI DU 13.07.67) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/97 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ALBERT MICHEL EN REMPLACEMENT DE MR CHAUVIN JEAN CLAUDE DANS L'AFFAIRE MARTINEZ FABIENNE A COMPTER DU 05/09/97

28 juillet 1995

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MME DOMINIQUE RAFONI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD EN REMPLACEMENT DE ME FERAUD-PRAX EN SA QUALITE DE SYNDIC. A COMPTER DU 28/07/95

18 janvier 1993

• Mention d'office EN DATE DU 15.01.93, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 15/01/93

NC

• Date début d'activité :18/10/2013 Date entrée champs RCS :06/05/2017

NC

• OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE;CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF;INTERDICTION DE GERER