SOCIETE EUROPEENNE DE DECONSTRUCTION AUTOMOBILE ET DE PIECES

17 juin 2020

• En date du 16/06/2020, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 17/06/2020.

23 décembre 2015

• Décision de dissolution par l'associée unique à compter du 25/11/2015 Dénomination de l'associée unique : SOCIETE D'EXPLOITATION AUTOMOBILES 76 - SEA 76 Journal d'annonces légales : LE COURRIER CAUCHOIS en date du 27/11/2015
• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 22/12/2015, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre SOCIETE EUROPEENNE DE DECONSTRUCTION AUTOMOBILE ET DE PIECES (SEDAP) (SAS) sous le numéro 4115571 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2015.

21 juin 1994

• Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 31/05/94 NOMMANT ME LEBLAY 57 RUE LECAT A ROUEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FOLLAIN

15 décembre 1993

• Plan de redressement / continuation ARRET DE PLAN DE CONTINUATION EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 07/12/93 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOLLAIN - 57 RUE LECAT - 76000 ROUEN A COMPTER DU 07/12/93 Date d'effet : 07/12/1993

23 février 1993

• JUGEMENT EN DATE DU 02/02/93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/08/93 A COMPTER DU 02/02/93

02 novembre 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 FEVRIER 1993

08 octobre 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1992 A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1992

27 mai 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1992, AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AOUT 1992

26 mars 1992

• ORDONNANCE EN DAE DU 11 MARS 1992 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 4 AVRIL 1992
• JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1992 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEBLAY 57, RUE LECAT ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME FOLLAIN 57, RUE LECAT ROUEN

03 février 1992

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31 JANVIER 1992