MAISON DE RETRAIRE BON REPOS

Annonce JAL - Projet de Fusion

Dans le cadre du projet de fusion absorption de lassociation loi du 1er juillet 1901 MAISON NOTRE DAME DE BON REPOS, déclaree à la Préfecture de lAisne le 9 mai 2017, Publiée au Journal Officiel le 28 février 1972, gestionnaire de lEHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes) comprenant trois unités « la Maison Bon Repos » située à Braine et Vailly / Aisne, la Maison Notre-Dame située à Saint-Quentin, dont le siège social est à Braine (02220), 24, place Charles de Gaulle, par lAssociation CHEMINS DESPERANCE déclarée sous le régime de la loi de 1901 à la Préfecture de Police de Paris le 18 novembre 2014 et publiée au Journal Officiel le 29 novembre 2014, dont le siège social est à Paris, 57 rue Violet (75015), les deux structures ont préparé un projet dacte de fusion arrêté par leurs Conseils dAdministration. Aux termes de cet acte et sous réserve de lapprobation définitive de lopération par leurs Assemblées Générales du 30 novembre 2021 pour lAbsorbante et du 25 novembre 2021 pour lAbsorbée, lassociation loi du 1er juillet 1901 MAISON NOTRE DAME DE BON REPOS apporte à lassociation CHEMINS DESPERANCE luniversalité de son patrimoine avec effet au 31 décembre 2021 à minuit, soit le 1er janvier 2022. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. La clôture des comptes annuels au 31 décembre 2020 fait ressortir pour lassociation « MAISON NOTRE DAME DE BON REPOS » : Des actifs sélevant à : 4.231.589 EUR Des passifs sélevant à : 1.930.859 EUR Leur somme algébrique ressort au 31 décembre 2020 à : 2.300.730 EUR Les parties déclarent que la valeur totale des éléments apportés est à comparer au seuil de désignation dun commissaire à la fusion prévu par larticle 1 du Décret 2015-1017 du 18 août 2015. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposées au siège des associations concernées. Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. 1521033100