AGESCO 35

Annonce JAL - Projet de Fusion

ASSOCIATION AGESCO 35 Association regie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 1 Allée Gustave Eiffel - Campus Ker Lann à Bruz (35170) Inscrite à la Préfecture dIlle-et-Vilaine Publiée au Journal Officiel le 17 Janvier 1979 Identifiée au Répertoire National des Associations RNA W353004179 SIREN/SIRET : 31601565000039 AVIS DE PROJET DE FUSION Dans le cadre du projet de fusion-absorption de LASSOCIATION AGESCO 35 par LASSOCIATION CERFRANCE BROCÉLIANDE, Association simplement déclarée, Régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social au 4 Rue du Bourg à Rennes (35000 ), inscrite à la Préfecture dIlle-et-Vilaine, publiée au Journal Officiel 19 juin 1959, identifiée au Répertoire National des Associations (RNA) W353001586 et dont le numéro SIREN/SIRET est le 77773403900533, les deux structures ont préparé un projet dacte de fusion arrêté par leurs Conseils dAdministration respectifs le 16 octobre 2020. Aux termes de cet acte et sous réserve de lapprobation définitive de lopération par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Associations le 18 décembre 2020, LASSOCIATION AGESCO 35 apporterait à LASSOCIATION CERFRANCE BROCÉLIANDE luniversalité de son patrimoine avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er octobre 2020. LAssociation CERFRANCE BROCÉLIANDE a pour objet dexercer lactivité dexpertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de lordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par lordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004. LAssociation AGESCO 35 a pour objet (article 3 des statuts), conformément à lordonnance du 19 Septembre 1945 et dune manière plus générale les textes relatifs au fonctionnement des Associations de Gestion et de Comptabilité, la mise et lutilisation en commun de moyens tant en personnel quen matériel permettant une assistance en matière de comptabilité, de gestion, de conseil, de formation et toutes prestations susceptibles dapporter services et conseils auprès des utilisateurs de lAssociation tel que prévu par les textes, lexercice de la profession dexpert comptable sous forme associative (). Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020 : Actif transmis : 1 327 631 Passif pris en charge : 803 842 Actif net à transmettre : 523 789 En contrepartie de lapport effectué par lAssociation absorbée à lAssociation absorbante, cette dernière sengage à : Affecter lensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire. Conserver aux biens mobiliers et immobiliers apportés, la destination et lusage quils avaient au sein de lAssociation absorbée. Assurer la continuité de lobjet de lAssociation absorbée, et le cas échéant avoir modifié en conséquence son propre objet statutaire. Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, lensemble des adhérents de lAssociation absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de lAssociation absorbante au jour de lopération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de lAssociation absorbée. Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de Rennes. Pour avis 207J07476