ASS GESTION AGREE PROFESSION LIBERALE LR

Annonce JAL - Projet de Fusion

DISSOLUTION, CLÔTURE ET CONTINUATION DACTIVITÉ 17798 P.L.M.C. Avocats E-mail: 255@plmc-avocats.com Conformément aux dispositions de larticle 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, Des articles 15-1 à 15-7 du decret du 16 août 1901 et dans le respect de la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des membres et des tiers lopération de fusion réalisée entre: lAssociation de gestion agréée des professions libérales du Languedoc-Roussillon AGA PL (association absorbée) et lAssociation OPTIGEST+ (association absorbante), toutes deux régies par la loi du 1er juillet 1901. Dénomination sociale et statut: Lassociation absorbante: OPTIGEST+ (association déclarée, loi 1901), inscrite au RNA le 27/04/1976 sous son ancienne dénomination: CENTRE MIXTE DE GESTION AGRÉÉ DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (Préfecture de lHérault). Lassociation absorbée: Association de gestion agréée des professions libérales du Languedoc? Roussillon ( AGA PL , association déclarée, loi 1901), inscrite au RNA le 13/12/1977 (préfecture de lHérault) Adresse des sièges sociaux: OPTIGEST+: 661 Rue Louis Lépine 34000 Montpellier AGA PL: 661 Rue Louis Lépine 34000 Montpellier Numéros SIREN: OPTIGEST+: 309 586 055 AGA PL: 315 908 061 Organe ayant décidé la fusion et dates correspondantes: La décision de fusion a été adoptée par les Conseils dadministration des deux associations lors de leurs délibérations en date du 16/10/2025. Le Traité de fusion a été signé le 17/10/2025 par les présidents des deux associations. Nature et effet de la fusion: La fusion prend la forme dune absorption totale de lAGA PL par OPTIGEST+, avec transmission universelle de lintégralité du patrimoine de lassociation absorbée à lassociation absorbante. La fusion aura comptablement et fiscalement un effet rétroactif au 1er /01/2025. Situation patrimoniale de lassociation absorbée (AGA PL) arrêtée au 31/07/2025: Actif immobilisé net: 517 123 Actif circulant net: 1 623 736 Total actif: 2 140 859 Provisions: 392 796 Dettes fournisseurs, fiscales, sociales et autres: 604 919 Total passif: 997 715 Actif net transmis: 1 143 144 Aucune création ou augmentation de capital social chez OPTIGEST+, les deux associations étant des organismes à but non lucratif ne disposant pas de capital social. Conditions suspensives à la réalisation de lopération: Lopération nest définitive quà lexpiration du délai dopposition des créanciers de lassociation absorbée (délai légal de 30 jours à compter de la publication de la présente annonce, article 15?5 du décret du 16 août 1901) et sous réserve de lapprobation par les assemblées générales extraordinaires des deux associations de la valeur des apports, de la dissolution sans liquidation de lassociation absorbée et de la transmission universelle du patrimoine de lassociation absorbée à lassociation absorbante. Formalités de publicité: La présente annonce légale est publiée dans un journal habilité afin de répondre aux obligations de publicité conformément à larticle 15-3 du décret du 16 août 1901. Représentation légale: OPTIGEST+: M. Philippe SAUVEPLANE, Président (avant et après fusion); AGA PL: M. Michel DEHORS, Président (avant et après fusion) Droits des créanciers: Les créanciers disposent dun délai de 30 jours à compter de la publication de la présente annonce pour faire opposition à la fusion dans les conditions prévues à larticle 15?5 du décret du 16 août 1901. Passé ce délai, ou à défaut dopposition admise, la fusion produira ses effets, entraînant la dissolution de lAGA PL sans liquidation et la transmission universelle de son patrimoine à OPTIGEST+. Pour toute information ou pour consulter les documents relatifs à lopération de fusion, les membres et personnes intéressées sont invités à se rapprocher du siège social des associations concernées ou à consulter les supports publiés conformément à la législation applicable. Cette annonce légale a été établie afin de résumer les principaux termes du traité de fusion et de satisfaire aux obligations de publicité prescrites par les lois et règlements en vigueur.