ELEVAGE SERVICE

13 janvier 1997

• Arrêt du plan Par jugement en date du 3 septembre 1996, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif de la société

12 novembre 1996

• Plan de continuation et d apurement du passif Jugement TGI Colmar, Chambre commerciale du 3 septembre 1996 : Plan de continuation et d'apurement du passif Date de cessation des paiements : 27 février 1995 Juge commissaire titulaire : G. HUGEL Juge commissaire suppléant : J. OBRECHT Commissaire à l'exécution du plan : Me MULHAUPT

08 août 1996

• Modification autre Par jugement du 14 mai 1996, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : autorisé une nouvelle fois la poursuite de l'activité jusqu'au 7 septembre 1996

18 juin 1996

• Modification autre Par jugement du 7 mars 1996, la Chambre commerciale du TGI de Colmar a : autorisé une nouvelle fois la poursuite de l'activité jusqu'au 17 mai 1996.

14 juin 1996

• Modification autre Par jugement du 4 janvier 1996, le TGI de Colmar, Chambre commerciale, a : autorisé une nouvelle fois la poursuite de l'activité jusq'au 21 mars 1996.

18 octobre 1995

• Modification autre Par jugement du 7 septembre 1995, le TGI de Colmar, Chambre Commerciale, a : autorisé une nouvelle fois la poursuite de l'activité jusqu'au 1er novembre 1995

09 octobre 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par jugement en date du 7 mars 1995, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 1995 désigné G. HUGEL en qualité de juge-commissaire et J. OBRECHT en qualité de juge-commissaire suppléant désigné Me Anny HARQUET, 4 rue du Conseil Souverain à Colmar en qualité de représentant des créanciers désigné la SCP d'administrateurs judiciaires Jean-François DUFAY- Pierre MULHAUPT - 4 place des Martyrs à Colmar en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. Date d'effet : 07/03/1995
• Modification autre Par jugement du 18 mai 1995, le TGI de Colmar, Chambre Commerciale, a : autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 7 septembre 1995.

06 octobre 1995

• Modification autre Par ordonnance du 22 mars 1995, le juge commissaire G.HUGEL a : autorisé la Sàrl ELEVAGE SERVICE assistée par son administrateur judiciaire, Me MULHAUPT, à avoir recours à des opérations de mobilisations sous la forme de crédit d'escompte, auprès du CIAL de RIBEAUVILLE, dans la limite d'un encours maximal de 400 000 Frs (quatre cent mille francs) conformément à l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985 constaté le caractère exécutoire par provision de la présente ordonnance

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