FFH

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 24/06/2024, il a eté constitué une SCI à capital variable ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FFH Objet social : La société a pour objet directement ou indirectement, En France et à létranger : Lacquisition, la propriété, ladministration et lexploitation par bail, la location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, de prise de participation, de construction, déchange, dapport ou autrement. Eventuellement et exceptionnellement, laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, déchange ou dapport en société. Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant à lobjet sus indiqué, favorisant directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement, dès lors que ces opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de son objet social. Siège social : 52 Avenue Gabriel Péri, 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE Capital minimum : 100 Capital initial : 200 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS TARASCON Gérance : Monsieur MOSBAH Habib, demeurant 191 Boulevard Baille, 13005 MARSEILLE Clause dagrément : Le projet de cession doit être notifié par le cédant, avec la demande dagrément de lacquéreur, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte dhuissier, à la société et à chacun des autres associés. Dans les 15 jours qui suivent la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés, par lettre recommandée avec demande davis de réception, à une assemblée pour statuer sur le projet. Le délai minimum entre la convocation et la tenue de lassemblée est de 15 jours. Si la gérance ne procède pas à la convocation en assemblée dans les délais fixés dans lalinéa précédent, tout associé, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance, peut convoquer lui-même lassemblée pour délibérer du projet de cession ou peut solliciter le Président du tribunal de grande instance afin quil désigne un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération des associés. La gérance notifiera au cédant, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la demande dagrément de ce dernier, par lettre recommandée avec demande davis de réception, la réponse des associés. Passé ce délai, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis. En cas dagrément de la cession des parts, cette cession devra être régularisée avant lexpiration dun délai de 60 jours à compter de la notification de lagrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. En cas de refus dagrément, chacun des co-associés du cédant dispose dune faculté de rachat, proportionnellement au nombre de parts, quil possédait au jour de la notification du projet de cession à la société. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La société peut aussi faire acquérir les parts par un tiers agréé selon les modalités prévues dans les présents statuts. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas ou lorsque le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Avant lexpiration du délai qui leur est imparti pour exercer leur droit de préemption, les autres associés peuvent décider la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans un délai dun mois à compter de la décision de dissolution. Mr Mosbah Habib 202409631