FERATI

26 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

23 octobre 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/10/2020, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 20/10/2020

22 octobre 2019

• En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.

30 mars 2018

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 27/03/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER DE M. FERATI GEZIM GERANT DE LA SARLU FERATI POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 27/03/2018 Date d'effet : 27/03/2018

22 mars 2017

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 14/03/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FERATI (SARLU) A MAINTENU M. JACQUES MILLER COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 14/03/2017 Date d'effet : 14/03/2017

23 janvier 2017

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FERATI (SARLU) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. JACQUES MILLER MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/01/2017 A COMPTER DU 17/01/2017 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 17/01/2017

NC

• J111 2020-10-20 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2020-10-29 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES,05 2017-01-17 OUV. PROC REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2017-01-30 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES,09 2017-03-14 PRONC. LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017-03-28 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES