FDB SERVICE

14 novembre 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/04/2023

06 octobre 2023

• Dissolution à compter du 30/04/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/04/2023, siège de la liquidation : BAT A1 LETTRE S PTE 135 15 Rue rouget de Lisle 93500 Pantin, parution de la publicité légale : lesechos.fr paru le 01/09/2023

17 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-96 et R123-100 du code de commerce pour présentation de l'autorisation d'exercice, du titre ou diplôme

04 février 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de véhicule de transport avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.