FBS CONSULTING

4 août 2023

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de courtier en opérations de banque, intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, mandataire non exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, courtier en financement immobilier, mandataire d'intermédiaire en assurance selon les dispositions du livre V du Code des assurances, notamment la présentation ou l'aide à la conclusion de contrats d'assurance/réassurance et/ou la réalisation de travaux préparatoires à leur conclusion, à leur gestion ou exécution. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

17 août 2020

• En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)

NC

• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE TRANSACTION IMMOBILIERE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE FAUTE A L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA R123-100 DU CODE DE COMMERCE