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26 juillet 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 26/07/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Hidoux Jean-Charles . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/07/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 décembre 2017

• Arrêt de la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE en date du 14/12/2017 , a dit la nullité du jugement à l'égard de Mme CHAPEL ; a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/03/2015 en ce qu'il condamne Monsieur COLIN à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à compter du jugement et a réformé le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur COLIN à supporter, solidairement avec Mme CHAPEL, l'insuffisance d'actif à la somme de 150000 ¿ ; statuant à nouveau sur ce point, a condamné Monsieur COLIN à payer à Me HIDOUX ès qualités à la somme de 40,000 ¿ au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif

19 mars 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/03/2015 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Madame CAPEL Epouse MONGARIE Amandine et Monsieur Jean COLIN , SOLIDAIREMENT à concurrence de 150 000 EUROS .
• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/03/2015 , a prononcé la faillite personnelle de Madame CAPEL Epouse MONGARIE Amandine pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : Me Hidoux Jean-Charles 64 Rue Montgrand 13006 Marseille

26 janvier 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 26/01/2012 nommant M. Levinspuhl juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 janvier 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille prononce en date du 09/01/2012 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2012J00041 , date de cessation des paiements le 05/01/2012 , désigne juge commissaire M. Moyere , juge commissaire suppléant M. Adam , liquidateur Me Hidoux Jean-Charles 46 Rue Saint Jacques 13006 Marseille , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc