FADRU FUNERAIRE

29 octobre 2021

• Suivant acte authentique en date à REIMS (51) du 08.07.2021 de Me Vincent CROCHET, Notaire à REIMS (51), enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de REIMS le 13.07.2021, 2021 N 1985 bordereau 2021 68585 Domicile ancien propriétaire : 34 rue Chanteraine 51800 Sainte-Menehould Oppositions : au siège du fonds cédé : 34 rue Chanteraine 51800 Sainte-Menehould Adresse de correspondance : en l'Etude de Me Vincent CROCHET : 15 rue Clovis 51100 Reims , date d'effet : 01-07-2021 , publié dans : LES PETITES AFFICHES MATOT BRAINE en date du : 12-07-2021 , Précédent propriétaire : Siren 421761982 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : CHALONS EN CHAMPAGNE , Nom/Dénomination : F.G .

28 mai 2021

• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE POMPES FUNEBRES EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.