FACSIGS

05 mai 2022

• Radiation d'office du RCS de Créteil le 05/05/2022

03 février 2022

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

04 mars 2016

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

26 février 2013

• Législation applicable Refus d'autorisation de la commission interregionale d'agrément et de contrôle d'Ile de France pour l'activité privées de sécurité - en date du 30/11/2012

10 mai 2012

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Gardiennage , Sécurité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.