FACILOK

16 avril 2024

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 6 ANS A LENCONTRE DE M. MEUNIER Pierre-Alexis (ancien dirigeant légal de la SASU FACILOK) Date d'effet : 16/04/2024
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-04-16
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 6 ANS A LENCONTRE DE M. MEUNIER Pierre-Alexis (ancien dirigeant légal de la SASU FACILOK) Date d'effet : 16/04/2024
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-04-16

18 septembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 septembre 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 13/09/2023,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 13/09/2023Date d'effet : 13/09/2023

5 mai 2023

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 03/05/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersDate d'effet : 03/05/2023

9 mars 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 08/03/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE: SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU ET A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE 6 moisA COMPTER DU 08/03/2023Date d'effet : 08/03/2023
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 08/03/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/10/2022A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE 6 moisA COMPTER DU 08/03/2023Date d'effet : 08/03/2023