F.G.C. CONSULTING

17 décembre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

06 septembre 2018

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

09 décembre 2016

• Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 09/12/2016 dispensant provisoirement de la présentation de l'équivalent de l'extrait de la radiation de la Chambre de Commerce de Milan suite au transfert de siège social en France. jusqu'au 28/02/2017