F.DCAPI

6 décembre 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-12-05
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2023 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 08 ANS A LENCONTRE DE M. DUCORON Florent, dirigeant légal de la SAS F.DCAPI Date d'effet : 05/12/2023

24 novembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 novembre 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 09/11/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 09/11/2022Date d'effet : 09/11/2022

28 octobre 2021

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 27/10/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersDate d'effet : 27/10/2021

13 octobre 2021

• Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Suivant jugement en date du 13/10/2021, le Tribunal de Commerce d'Angers a désigné :SELARL AJ UP prise en la personne de Maître Christophe DOLLEY2, rue de Bel AirBP 9185949018 ANGERS CEDEX 01 en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentationDate d'effet : 13/10/2021

29 septembre 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 29/09/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/09/2021A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE 6 MOISDate d'effet : 29/09/2021
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 29/09/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE: SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER20, rue Gustave Mareau49000 AngersFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/09/2021ET A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOISA COMPTER DU 29/09/2021Date d'effet : 29/09/2021

11 septembre 2019

• limmatriculation au répertoire des métiers, observation appelée à être supprimée par le greffier, sans frais, sur justification de ladite immatriculation. Le délai pendant lequel la société doit justifier de son immatriculation au RM est fixé à un mois »