F.A.M

31 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/12/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine

21 juin 2018

• Par ordonnance en date du 21/06/2018 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

30 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 30/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00900 , date de cessation des paiements le 30/11/2016 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

15 mai 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

05 décembre 2016

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

01 décembre 2016

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

19 juillet 2016

• Pli Non Distribuable suite à échange du courrier

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.