EXTRA BATY DISTRIBUTION

12 octobre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12/10/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/10/2022

02 décembre 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Melun en date du 01/12/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Clovis ACHI, pour une durée de 3 ans

19 juillet 2018

• Radiation d'office du R.C.S. de la mention : " Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 3 juin 2014 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Clovis ACHI pour une durée de 4 ans " en application de l'article R.123-133 2° du code de commerce.

12 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 11/07/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00278 , date de cessation des paiements le 21/11/2017 , désigne liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

12 mars 2018

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