EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAURIERS

19 novembre 2024

• Jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT, en date du 06/11/2024, MODIFIE le plan de redressement, MAINTIENT la SELARL ACTIS mandataire judiciaire en la personne de Me Stéphane Alexis MARTIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan

16 septembre 2019

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 26/07/2019 ARRETE le plan de redressement, REJETTE la demande d'inaliénabilité, FIXE à quatorze ans, la durée d'exécution du plan, DESIGNE la SELARL ACTIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan

27 août 2019

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 26/06/2019 DECIDE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 26 juillet 2019

03 mai 2019

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT, en date du 26/03/2019 PROROGE jusqu'au 26/06/2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.

14 août 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 21/12/2017 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/06/2018
• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 27/06/2017 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/06/2017. Ouvre une période d'observation de trois mois. Désigne la SELARL ROMAIN RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire. Désigne aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant Mme MATTEI Anne Vice-Présidente, et Mr Gérald FAUCOU Vice-Président
• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 26/09/2017 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/12/2017
• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/06/2018 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/11/2018

01 janvier 2009

• : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.