EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ETABLERIE

29 janvier 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 26/01/2016 A prononcé l'autorisation du rééchelonnement du paiement de l'échéance du plan sur les 12 ou 6 prochaines échéances selon l'option choisie par les créanciers dans le cadre de l'arrêt du plan

28 novembre 2013

• - Par jugement du 22/11/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : ARRETE le plan de redressement de l'EARL L'ETABLERIE de Monsieur Jean-Hugues SICOT et de Madame Catherine PATIE épose SICOT, FIXE à quatorze ans la durée d'exécution du plan, DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quatorze ans, DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant, Madame Chantal THIRY et Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI juges;

05 juillet 2013

• - Par Jugment du 02/07/2013 du Tribunal de Grande Instance de Niort DECIDE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 18 Septembre 2013

26 avril 2013

• - Par jugement du 16/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 03/07/2013 ; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 25/06/2013

05 mars 2013

• - Par jugement du 20/11/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 03/03/2013 ; DIT que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 12/02/2013

06 août 2012

• - Par jugement du 3/07/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2012 ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 3 mois ; DIT qu'il sera statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation lors de l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 25/09/2012 à 14h ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant, Mmes THIRY et AUBENEAU, juges ; DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur judiciaire à NIORT, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux art. L.622-6 ET L.631-14 C.com. ; PRONONCE d'office l'extension de la procédure à M. et Mme Jean-Hugues SICOT.

01 janvier 2009

• : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

08 février 2008

• Historique des observations depuis le 08/02/2008 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE --- Parution au Journal le 17/12/2007