EXOBIBEL

8 juin 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 juin 2018

• Jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AGEN, en date du 26/04/2018, prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan, de la société Désigne : la SCP ODILE STUTZ, 74 rue de Grelot , BP 179, 47304 VILLENEUVE SUR LOT.

23 août 2016

• Par jugement en date du 02.08.2016 le Tribunal de Grande Instance a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné : MME Béatrice ALMENDOS en qualité de Juge Commissaire et M Stéphane GENICON en qualité de juge commissaire suppléant, la SCP ODILE STUTZ, 74 rue de Grelot BP179 47304 VILLENEUVE SUR LOT en qualité de mandataire judiciaire.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.