EURL DANIEL CAVAN

17 décembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 17/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/12/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 octobre 2016

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 13/10/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2016J00287 date de cessation des paiements le 04/01/2016 et a désigné liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .