EURL CHARME DES TROPIQUES

16 février 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE LA PROCEDURE DE LA : EURL CHARMES DES TROPIQUES A COMPTER DU 14/02/2001 Date d'effet : 14/02/2001

14 juin 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Madame Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 13/06/2000

23 mars 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

20 septembre 1996

• PAR JUGEMENT RENDU LE 17/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE "EURL CHARME DES TROPIQUES". ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MADAME NAGAU ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA "EURL CHARME DES TROPIQUES" MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

18 juillet 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/07/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "EURL CHARME DES TROPIQUES". POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 16/07/96

02 juillet 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/07/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "EURL CHARME DES TROPIQUES". POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 01/07/96

21 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE EURL CHARMES DES TROPIQUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994, ET A FIXE AU 01/07/96 L'AUDIENCE POUR STATUER SUR L'ARRET DE PLAN.

20 mai 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/05/96 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE EURL CHARMES DES TROPIQUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994, ET A FIXE AU 17/06/1996 L'AUDIENCE POUR STATUER SUR L'ARRET DE PLAN.

18 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "EURL CHARME DES TROPIQUES". POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16/01/96

22 septembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "EURL CHARME DES TROPIQUES". LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 19/03/94 A NOMME Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 19/09/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR