ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES I.D.F.

05 avril 2002

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/03/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Garnier Michel , nom du liquidateur : Me Segui pierre

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

15 janvier 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 01 1999 nommant Mr Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 février 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 19/02/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00205 , date de cessation des paiements le 15/01/1998 , désigne juge commissaire m Daniel Kupperfarb , juge commissaire suppléant m. Guy Bellanger , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

06 février 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 06/02/1998

15 janvier 1996

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 22 11 1995