ETUDES CONSTRUCTIONS MACHINES SPECIALES

21 juin 1993

• Cessation d'activité 28/02/92 (CESSION RESERVEE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 28/02/92)

19 mars 1992

• Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 28.02.92, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL "E.C.M.S." A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR MATHIS MICHEL A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR :ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 28.02.92
• Jugement 28 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR MATHIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET 20,RUE DU PARC A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.05.89 DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR COLIN JEAN-YVES A COMPTER DU 28.02.92

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.02.92 - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.02.92) * LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE RESSORT DU GREFFE (MENTION PORTEE AU R.C.S. LE 21/06/93) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR