ETS TANGUY ANC.LE GUERNEC & CIE

28 février 1995

• Jugement 24.02.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA TANGUY - ANCIENNEMENTS ETS LE GUERNEC ET CIE, CONFIRME MR DENIS JACQUES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALI TE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 24.02.95 -

30 janvier 1995

• Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.01.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : ETS TANGUY - ANCIENNEMENT ETS LE GUERNEC ET CIE A NOMME MR DENIS JACQUES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME CORRE BERNARD 8 RUE ST MARC A QUIMPER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 20.01.95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20.01.95 ;-

09 mars 1993

• Jugement 12 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTENU MR DENIS JACQUES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12.02.93

29 janvier 1993

• Jugement 22 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA TANGUY - ANCIENNEMENT LE GUERNEC ET CIE JUSQU'AU 12 FEVRIER 1993

03 novembre 1992

• Jugement 30 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA TANGUY ANCIENNEMENT LE GUERNEC ET CIE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1992

20 octobre 1992

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR DENIS JACQUES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE BERNARD 8,RUE SAINT MARC A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.04.92 ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL COMPTOIR DU CHAUFFAGE DU SANITAIRE .

04 juin 1991

• FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA S.A.R.L. "COMPTOIR DU CHAUFFAGE ET DU SANITAIRE - FOURNITURES INDUSTRIELLES - ETS TANGUY" (ACTE NOTARIE DU 29/03/91) A COMPTER DU 01/03/91
• Changement de dénomination ANCIENNE : "ETABLISSEMENTS LE GUERNEC ET CIE" NOUVELLE : "ETS TANGUY - ANCIENNEMENT ETS LE GUERNEC ET CIE" (PV A.G.E. DU 18/02/91 - DATE DEPOT : 22/05/91) PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 13/04/91 A COMPTER DU 01/03/91 *

19 octobre 1990

• Modification de la composition du conseil d'administration CHANGEMENT D'ADMINISTRATEURS : ANCIENS : LALLIE DANIELLE, LALLIE JACQUES, AUBIN JEAN-YVES NOUVEAUX : TANGUY JOSEPH, TANGUY NEE LE NADAN ELISABETH, LE DOUARIN PAUL (PV AGO REUNIE EXTRAORDINAIREMENT LE 23 JUILLET 1990) CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : ANCIEN : LALLIE DANIELLE - NOUVEAU : TANGUY JOSEPH A COMPTER DU 23 JUILLET 1990 (PV CA DU 23 JUILLET 1990) DATE DEPOT : 4 AOUT 1990 - PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 28 JUILLET 1990

16 mai 1990

• Modification de la composition du conseil d'administration CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR : ANCIEN : LAUDREN JOSEPH - NOUVEAU : LALLIE JACQUES (PV A.G.O. DU 14/08/89 - DATE DEPOT : 13/04/90) PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 31/03/90 A COMPTER DU 14/08/89

25 août 1987

• Modification de la date de clôture de l'exercice FIXEE DESORMAIS AU 28 FEVRIER DE CHAQUE ANNEE. . EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'ACTIVITE EXERCEE EN "REPARATION D'OUTILLAGE ELECTRIQUE". OBJET ET ACTIVITE : "VENTE EN DEMI-GROS, DETAIL DE QUINCAILLERIE GENERALE, FERS, TOLES, APPAREILS DE CHAUFFAGE ET MENAGE - DEPOT DE GAZ BUTANE - REPARATION D'OUTILLAGE ELECTRIQUE". (P.V. A.G.E. DU 27 JANVIER 1987). DATE DEPOT : 7 MARS 1987 - PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 31 JANVIER 1987. A COMPTER DU 27/01/87

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 16.10.92) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN (JGT TC QUIMPER DU 20/01/95) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR