ETS ROUSSET PERE ET FILS

13 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 13/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 novembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 29/11/2017 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2017J00584 , désigne liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice

05 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 05/10/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00584 , date de cessation des paiements le 05/10/2017 désigne Administrateur Me Huertas Xavier 4 Rue de l'Opéra 06359 Nice Mandataire judiciaire SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/04/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

26 février 2016

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

24 novembre 2015

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.