ETABLISSEMENTS G. JOUBERT

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

25 octobre 1989

• Homologation de concordat Jugement du 9 octobre 1989. Homologation sans opposition du concordat passe le 22 mai 1989 entre : 1) sa Ets g. Joubert 2) sa Ets Lamette siège et usine Zi de Velaines 55500 Ligny en barrois et un Ets au 74 ave Paul Signac 93100 Montreuilet leurs créanciers aux conditions visées au pacte concordataire envoyé à chaque créancier lors de la convocation de l'assemblée. Commissaire au concordat : Mr Sourdille Bernard 30 ave F.d. Roosevelt 75008 Paris. Jugement prononce par le Tc de Paris.

29 avril 1985

• Par un seul jugement avec le déclaratif en date du 23 octobre 1984 le tribunal de commerce de Paris autorisé l'exploitation pour 3 mois

28 mars 1985

• Par jugement du 6 février 1985 le tribunal de commerce de Paris a autorisé les sociétés Joubert et Lamette assistées de leur syndic me Gourdain à poursuivre leur exploitation durant une nouvelle période de 3 mois dans le règlement judiciaire

06 décembre 1984

• Règlement judiciaire 84 r 480 jugement déclaratif du 23 octobre 1984 date de cessation des paiements le 12 octobre 1984 me Gourdain syndic avec la sa Ets Lamette 73 b 2152 dit que les opérations se poursuivront sous une seule masse active et passive

19 mai 1976

• Homologation de concordat jugement du 30 avril 1976

19 janvier 1975

• Par jugement du 21 janvier 1975 le Tc de Paris autorisé à poursuivre l'exploitation directe de la Ste Joubert jusqu'à l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire

28 novembre 1974

• Par jugement du 18 octobre 1974 le Tc de Paris autorisé la poursuite de l'expédition sociale de la société

07 novembre 1974

• Par ordonnance du 2 juillet 1974 monsieur le juge commissaire a autorisé la continuation de l'exploitation des fonds de commerce des sociétés Lamette pour une durée de 3 mois passe lequel délai il sera à nouveau fait droit

11 septembre 1974

• Maintient que les opérations se poursuivront sous une seule masse active et passive jugement du 21 juin 1974

27 juin 1974

• Par jugement du 31 mai 1974 le Tc de Paris autorisé l'exploitation pour une nouvelle période de 3 mois

11 juin 1974

• Par jugement du 15 mars 1974 le Tc de Paris autorisé à poursuivre l'exploitation pour une période de 3 mois à compter du jugement déclaratif

28 février 1974

• Jugement commun du 1er février 1974 déclare commun à la Ste Lamette le règlement judiciaire des Ets g Joubert prononcé le 14 décembre 1972

02 mars 1973

• Par jugement du 25 janvier 1973 le tribunal de commerce de Paris a autorisé l'exécution du contrat de gérance donne à la Ste Lamette dans le règlement judiciaire

05 février 1973

• Règlement judiciaire 72 r 257 jugements déclaratif du 14 décembre 1972 date de cessation des paiements le 2 août 1972

01 janvier 1900

• Déclaration de cessation des paiements le 12 Octobre 1984 Au greffe de