ESPACE INDUSTRIE EUROPE

31 janvier 2018

• Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX

18 janvier 2010

• Par ordonnance en date du 18/1/2010, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a nommé Mr SAUVAGE Alain, l'un de ses membres, en qualité de juge commissaire en remplacement de l'ancien juge commissaire.

03 février 2009

• ordonnance du président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 03/02/2009 nommant M LODD E Philippe en qualité de Juge Commissaire à la pla ce de M BOBAN Jean POl

15 février 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/02/2007 nommant Monsieur BOBAN Jean-P Ol en qualité de Juge Commissaire à la place de Mo nsieur GIBEAUX Joel

21 janvier 2004

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/01/2004 nommant Mr GIBEAUX J. en qual ité de Juge Commissaire à la place de Mr BONTOUX J F.

06 février 2003

• DU 06.02.2003 : PAR ARRET EN DATE DU 14.01.2003 LA COUR D'APPEL DE REIMS A CONFIRME LE JUGEMENT DU T RIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 01.02.2001 PRONONCA NT A L'ENCONTRE DE PAINDAVOINE JEAN MARIE UNE INTE RDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 10 ANS.

23 janvier 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 23/01/2003 nommant M. BONTOUX en qualité de juge commissaire à la place de M. CARBOT.

02 mai 2002

• DU 2.5.02 : PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 22.4.02 A DEBOUTE MR PAINDAVOINE Jean- Marie DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT EN DA TE DU 1.02.01, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE INTERDICT ION DE GERER POUR UNE DUREE DE 10 ANS. LA COUR D'A PPEL DE REIMS RENVOI LA CAUSE ET LES PARTIES A LA CONFERENCE DU 7.5.02

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

14 juin 2001

• DU 14/06/2001 PAINDAVOINE Jean Marie a interjeté a ppel à la décision rendue le 01/02/2001 prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

01 février 2001

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 01/02/2001 prononçant l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directeme nt ou indirectement toute entreprise commerciale o u artisanale ou toute personne morale ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 10 ans à l'enconte de PAINDAVOINE Jean-Marie

23 décembre 1999

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 23/12/1999 nommant M CARBOT GUY en quali té de Juge Commissaire en remplacement de M BRUNEA U GERARD

06 juin 1996

• DU 06.06.1996 : M. PAINDAVOINE Jean-Marie a interj eté appel a la décision en date du 07.12. 1995 le condamnant a supporter les dettes sociales de la s ociété Espace Industrie Europe à concurrence de la somme de 400.000 FRS.

07 décembre 1995

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA du 07/12/1995 condamnant Monsieur PAINDAVOINE à s upporter les dettes sociales à concurrence de la s omme de 400.000 FRS.
• Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA du 07/12/1995 reportant au 31/12/1992 la date de cessation des paiements fixée initialement au 17.1 2.94

28 juillet 1995

• DU 28.7.95 : PAR ARRET EN DATE DU 5.7.95 LA COUR D 'APPEL DE REIMS A CONFIRME LE REDRESSEMENT JUDICIA IRE EN DATE DU 17.2.94

16 février 1994

• DU 17.2.94 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOI REMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT S DESIGNE MR BRUNEAU JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME D ELTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS DU 17.3.94 : OR DONNANCE L 140 RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATI ON DU 21.4.94 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D E L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17.4.94 DU 19.5.94 : LE TRIBUNAL VU LE JUGEMENT EN DATE DU 17.2.94 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUD ICIAIRE DE LA SA EIE ; VU L'APPEL INTERJETE PAR CE TTE DERNIERE DE CETTE DECISION ; ORDONNE LA PUBLIC ATION DE CET APPEL ; ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSE RVATION JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL CONFORM EMENT A L' ARTICLE L 177.2 DU 1.9.94 : LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT MR BRUNEAU JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME DELTOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE TRIBU NAL AUTORISE TOUTEFOIS UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE UN MOIS A COMPTER DU 1.9.94 CETTE DECISION ENTRAI NERA LA DISSOLUTION DE LA STE CONFORMEMENT A L'ART ICLE 1844.7 DU CODE CIVIL

NC

• - Date de cessation : 01/10/1994. - Date de dissolution : 01/10/1994.